Compétences des juridictions françaises quant aux litiges impliquant des sites internet étrangers : usage notamment de la langue française
1) Le site français et le site étranger, auquel le premier renvoie, doivent impliquer une nécessaire complémentarité. La Cour de cassation, dans son arrêt du 3 mai 2012, souligne qu’un site ebay.fr, qui incite les internautes français à consulter le site ebay.uk, dans le but d’élargir leur recherche ou de profiter d’opérations commerciales pour réaliser […]
Les sociétés non cotées bénéficient de nouvelles possibilités de rachat de leurs actions – loi de finance rectificative du 14 mars 2012
Par Claire DUMONT, Jusqu’à la loi de finances rectificative du 14 mars 2012 (L. n°2012-354), les sociétés non cotées n’étaient pas autorisées à acquérir leurs actions sauf dans certains cas prévus limitativement par l’article L 225-208 du Code de commerce, à savoir : – le rachat en vue de les attribuer à leurs salariés ou […]
Régularité de la décision du gérant d’une société civile d’exclure un associe
Par Claire DUMONT, Dans un arrêt du 20 mars 2012, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation décide que les statuts d’une société civile peuvent investir le gérant du pouvoir d’exclure un associé, en cas de réalisation d’un événement déterminé. Dans l’espèce qu’à connu la Cour de Cassation, les statuts d’une Société Civile de […]