L’associé d'une SARL n'est pas soumis à une obligation de non-concurrence
Par Claire DUMONT, En vertu de leur qualité d’associé et de l’affectio societatis qui les lie au pacte social, les associés d’une société pourraient, au même titre que le gérant d’une société, être tenus de s’abstenir de tout acte de concurrence déloyale à l’égard de la société, sous peine que soit mise en jeu leur […]
Le bail commercial doit dorénavant comporter une annexe environnementale
Depuis le 1er janvier 2012, le bail vert est obligatoire pour les baux conclus et renouvelés à partir de cette date, des locaux de plus de 2.000 m² à usage de bureaux ou de commerces. Le décret relatif à son contenu, paru le 31 décembre 2011, précise des obligations qui pèsent sur les bailleurs et […]
Refus d’agrément du cessionnaire de parts d’une SARL
Par Véronique MENASCE-CHICHE, Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 2 novembre 2011 (n° 10-15887), l’agrément à une cession de parts d’une SARL, non accordé par la Société, est réputé donné si les associés n’ont pas acquis ou fait acquérir les parts visées dans le délai légal. L’espèce est la suivante. Une SARL […]