Société a capitale variable : montant du capital devant être fixé par les statuts
Par Véronique MENASCE-CHICHE, En principe, toute augmentation ou réduction du capital d’une société nécessite une décision extraordinaire des associés. Toutefois, dans les sociétés dîtes à capital variables (sociétés civiles et commerciales, hormis les sociétés anonymes), une telle décision n’est pas nécessaire si les statuts prévoient que le capital social est susceptible d’augmentation : – par […]
Preuve du harcèlement au travail : les SMS
Par Véronique MENASCE-CHICHE, La Cour de Cassation, dans un arrêt de la chambre sociale du 23 mai 2007 n° 06-43.209, a eu à se prononcer pour la première fois sur la question de savoir si les SMS peuvent être utilisés comme un élément de preuve du harcèlement. La Cour de cassation répond par l’affirmative, estimant […]
Quel avenir pour le cne ?
Par Véronique MENASCE-CHICHE, Le contrat nouvelle embauche, créé par l’ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005, est un contrat de travail à durée indéterminée particulier, en ce qu’il peut être rompu par l’employeur dans les deux premières années de sa conclusion, sans que ce dernier ait à justifier d’un motif ni à mettre en œuvre […]