Nullité de la cession de parts de SARL à un tiers en cas de non application stricte de la loi
La Haute juridiction est venue renforcer le caractère impératif du formalisme de la cession de parts dans une SARL par un récent arrêt rendu en la matière. Aux termes de l’article L.223-14 alinéa 2 du code de commerce qui est d’ordre public : « Lorsque la société (SARL) comporte plus d’un associé, le projet de cession est […]
Accord de coopération signé entre l’AMF et l’ISA
Les deux régulateurs des marchés financiers en France, l’Autorité des marchés financiers, et en Israël, l’Israel Securities Authority, ont décidé de signer le 14 mai 2019 avec effet immédiat un accord de coopération, afin de renforcer l’innovation, la protection des investisseurs et leur compétitivité sur leurs marchés respectifs. Le but de cet accord est d’accompagner les sociétés […]
Condamnation du dirigeant de fait, non responsable de la totalité de l’insuffisance d’actifs, à combler la totalité de l’insuffisance d’actif d’une société en liquidation judiciaire
L’article L. 651-2, al. 1er du Code de commerce, applicable dans le cadre du droit des procédures collectives, qui octroi au juge le pouvoir d’apprécier le montant de l’insuffisance d’actif à mettre à la charge du dirigeant, contrevient ainsi au droit commun de la responsabilité civile qui exige une proportionnalité entre la faute commise et […]