Condamnation du dirigeant de fait, non responsable de la totalité de l’insuffisance d’actifs, à combler la totalité de l’insuffisance d’actif d’une société en liquidation judiciaire
L’article L. 651-2, al. 1er du Code de commerce, applicable dans le cadre du droit des procédures collectives, qui octroi au juge le pouvoir d’apprécier le montant de l’insuffisance d’actif à mettre à la charge du dirigeant, contrevient ainsi au droit commun de la responsabilité civile qui exige une proportionnalité entre la faute commise et […]
Décision d’approbation des comptes annuels d'une SCI et comptes faussés : Pas de nullité sans texte
En l’espèce, les statuts d’une SCI prévoyaient que la gérance avait la possibilité de consulter les associés par correspondance et que l’assemblée ordinaire était réunie au moins une fois par an à l’effet de prendre connaissance du compte rendu de gestion de la gérance et du rapport écrit sur l’activité de la société, et pour […]
Extension de la procédure collective et confusion des patrimoines : appréciation des flux financiers anormaux
La loi du 26 juillet 2005 a introduit la possibilité, déjà reconnue par la jurisprudence, d’étendre la procédure collective à une personne juridique autre que celle à l’encontre de laquelle la procédure est initialement ouverte, alors même que la première n’aurait pas la qualité juridique requise par la loi pour y être soumise. Aux termes […]