Régularité de la décision du gérant d’une société civile d’exclure un associe
Dans un arrêt du 20 mars 2012, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation décide que les statuts d’une société civile peuvent investir le gérant du pouvoir d’exclure un associé, en cas de réalisation d’un événement déterminé. Dans l’espèce qu’à connu la Cour de Cassation, les statuts d’une Société Civile de gestion de participation, […]
Revente hors réseau de distribution sélective : les ventes sur internet accomplies par de simples particuliers sont-elles susceptibles de constituer une violation d’une interdiction de revente hors de ces réseaux ?
La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 mai 2012, vient affirmer le principe suivant lequel les ventes accomplies par de simples particuliers ne sont pas susceptibles de constituer une violation d’une interdiction de revente, hors réseau de distribution sélective. En l’espèce, plusieurs sociétés, Parfums Christian Dior, Kenzo Parfums, Parfums Givenchy et Guerlain, distribuant […]
Mesures conservatoires, confusion de patrimoines et action en responsabilité
Aux termes de la loi n°2012-346 du 12 mars 2012, s’appliquant immédiatement aux procédures en cours, le législateur a souhaité mettre fin au pillage des entreprises en difficultés. La loi nouvelle a notamment pour ambition de faire obstacle à ce que des tiers prélèvent les actifs de l’entreprise défaillante, organisent leur protection face au risque […]