La notion d'employeur au regard des sociétés holding et de leurs filiales
Par Véronique MENASCE-CHICHE, La Cour de Cassation, dans un arrêt de la chambre sociale du 19 juin 2007 n° 05-42.551, est venue préciser la notion d’employeur au regard des sociétés holding et de leurs filiales. Une société filiale, située en France, procède à des licenciements économiques. Sa holding située en Finlande s’est engagée à verser […]
Validité du cautionnement consenti par une société
Par Véronique MENASCE-CHICHE et Delphine ACHDOU, En pratique, il est fréquent qu’une société se porte caution des dettes d’une de ses filiales ou d’un autre partenaire. Cependant, compte tenu du fait que le cautionnement est un acte à risque pour la société, les dirigeants ayant la possibilité d’engager leur société trop facilement, au détriment des […]
Transmission d’entreprise et tutorat
Par Véronique MENASCE-CHICHE, Le tutorat d’entreprise récemment institué par le législateur, permet à un chef d’entreprise de transmettre son expérience au repreneur de son affaire. Les modalités d’application de ce dispositif ont été précisées par un décret n° 2007-478 et 2007-479 ainsi que par un arrêté du 29 mars 2007. I – Qui peut devenir […]