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  • Société a capitale variable : montant du capital devant être fixé par les statuts

    Par Véronique MENASCE-CHICHE,

    En principe, toute augmentation ou réduction du capital d’une société nécessite une décision extraordinaire des associés.
    Toutefois, dans les sociétés dîtes à capital variables (sociétés civiles et commerciales, hormis les sociétés anonymes), une telle décision n’est pas nécessaire si les statuts prévoient que le capital social est susceptible d’augmentation :
    – par des versements successifs des associés,
    – ou par l’admission d’associés nouveaux.
    Jusqu’à l’arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 6 février 2007, les statuts des sociétés à capital variable devaient déterminer un montant minimal (capital plancher) qui ne pouvait être inférieur :
    – ni au dixième du capital stipulé,
    – ni au montant minimal du capital exigé pour la forme de société considérée,
    en dessous duquel le capital ne pouvait être en aucun cas réduit.
    Les juges exigent désormais qu’un montant maximal (capital plafond) soit également fixé.
    Aussi, dans l’hypothèse où les statuts ne prévoient aucun plafond, toute augmentation de capital doit, à peine de nullité, être décidée par la collectivité des associés statuant dans les conditions ordinairement requises pour modifier les statuts.
    Cass. Com. n° 05-19237 6 février 2007

     

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