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  • Exclusion d’un associé d'une sas

    Par Véronique MENASCE-CHICHE,
    En principe, un associé d’une société ne peut être contraint de quitter la société ni de céder ses parts sociales contre son gré.
    Toutefois, il est possible dans une société par action simplifiée (SAS) que les statuts déterminent les conditions dans lesquelles un associé pourra être exclu et précisent dans ce cas :
    – les motifs justifiant l’exclusion,
    – la majorité à laquelle la décision doit être prise,
    – les moyens de défense donnés à l’associé concerné,
    – les modalités de calcul du prix de rachat des actions détenues par l’associé exclu….
    Toutefois, et aux termes d’un arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 23 octobre 2007, si les statuts d’une SAS peuvent effectivement prévoir qu’un associé puisse être tenu de céder ses actions, ils ne peuvent pas pour autant le priver de son droit de prendre part au vote de la décision collective statuant sur son sort.
    L’associé exclu de la société sans avoir participé au vote de cette décision serait en droit d’en demander l’annulation.
    Cass. Com. 23 octobre 2007 n° 05-22456

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