Par Véronique MENASCE-CHICHE,
Le tutorat d’entreprise récemment institué par le législateur, permet à un chef d’entreprise de transmettre son expérience au repreneur de son affaire.
Les modalités d’application de ce dispositif ont été précisées par un décret n° 2007-478 et 2007-479 ainsi que par un arrêté du 29 mars 2007.
I – Qui peut devenir tuteur ?
Seul peut devenir tuteur l’ancien propriétaire de l’entreprise, entrepreneur individuel, associé unique d’EURL ou gérant majoritaire de SARL.
Il doit être affilié au régime d’assurance vieillesse et invalidité décés des professions artisanales, industrielles et commerciales.
Il doit avoir cédé son entreprise individuelle ou la majorité des parts de sa société.
II – Nécessité d’une convention de tutorat
Pour mettre en place un tutorat d’entreprise, le cédant et le cessionnaire doivent conclure une convention spécifique précisant notamment :
– le contenu des actions à engager par le tuteur envers son cessionnaire (la gestion financière et comptable, les méthodes de vente et de promotion),
– la durée de la convention,
– le montant de la rétribution du tuteur si celui-ci est rétribué.
Cette convention devra être conclue au plus tard dans les 60 jours suivant la date de cession de l’entreprise.
III – Situation du tuteur
L’activité de tutorat peut être exercée soit à titre gratuit, soit à titre onéreux.
Lorsque le tuteur exerce son activité à titre gratuit, il bénéficie de la couverture maladie-maternité du régime social des indépendants (RSI) en tant que pensionn?.
Il bénéficie également d’une protection en matière d’accidents du travail.
Lorsque le tuteur perçoit une rétribution, il reste affilié aux régimes de Sécurité sociale dont il dépendait avant la cession.
Cette rétribution est alors cumulable avec le bénéfice d’une pension de retraite mais seulement pendant 12 mois.
Le tuteur peut également percevoir, à l’issue de la période de tutorat, une prime de l’Etat d’un montant fixé à 1 000 euros.
Il doit alors en faire la demande auprès de sa caisse de RSI dans les trois mois suivant la date de liquidation de sa pension de retraite (ce délai ne s’applique pas aux demandes de liquidation faites entre le 1er janvier 2006 et le 31 mars 2007).
Décret n° 2007-478 et 2007-479 et Arrêté du 29 mars 2007