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  • Extension de la procédure collective et confusion des patrimoines : appréciation des flux financiers anormaux

    La loi du 26 juillet 2005 a introduit la possibilité, déjà reconnue par la jurisprudence, d’étendre la procédure collective à une personne juridique autre que celle à l’encontre de laquelle la procédure est initialement ouverte, alors même que la première n’aurait pas la qualité juridique requise par la loi pour y être soumise. Aux termes de l’article L. 621-2 du Code de commerce, il existe deux causes d’extension de la procédure collective : – la fictivité de la personne morale (il s’agit d’une société de façade créée de manière artificielle […]

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    Moyen pour une marque d’acquérir un caractère distinctif : son usage continu, intense et de longue durée.

    Pour être valable, une marque doit être distinctive, licite et disponible. Pour être distinctive, la marque doit présenter un caractère original, mais elle ne doit pas comporter de signe générique, banal ou encore descriptif des produits et services visés par le dépôt de la marque. Dans un arrêt du 31 mars 2015, la Cour d’appel de Paris a eut à se prononcer sur le fait de savoir si le seul usage continu d’une marque pouvait lui donner un caractère distinctif, dans le cadre d’un contentieux important, opposant différentes marques de […]

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    Dirigeant de SARL : circonstances vexatoires de la révocation

    Le statut de gérant, au sein d’une SARL, est quelque peu précaire, car il est soumis à une révocation pour juste motif. Cette notion n’est pas définie par la loi, et le juste motif est laissé à l’appréciation souveraine et casuistique des juges du fond. Toutefois, la révocation du dirigeant sans juste motif ou de façon abusive ouvre droit à des dommages-intérêts. Pour le reste, le régime est identique à la révocation ad nutum. Néanmoins, une procédure doit être respectée pour révoquer son dirigeant, même pour juste motif, au sein […]

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