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  • La révocation pour faute du Président d’une SAS, rendant impossible la poursuite du mandat social

    Par Adriana CHICHE La société par actions simplifiée est la société qui offre à ses utilisateurs une forme d’organisation de l’entreprise dont l’essentiel des règles de fonctionnement procéderait de la convention des parties. Ainsi, cette grande liberté permet aux statuts de fixer les modalités du statut des dirigeants, de leur nomination et de leur révocation. Toutefois, en l’absence de disposition statutaire exprès, la révocation du président d’une SAS est faite ad nutum, sans motif, à la discrétion de l’organe qui a compétence pour la révocation (art. L 227-5 du Code […]

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    Rachat par les sociétés non cotées de leurs propres actions : renforcement des dispositions légales

    par Adriana Chiche La loi du 14 mars 2012, qui a créé l’article L.225-209-2 du Code de commerce, autorise les sociétés, dont les actions ne sont pas admises sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé, à racheter leurs actions par l’Assemblée Générale des actionnaires, dans certaines limites : dans l’année de leur rachat, aux bénéficiaires d’une opération mentionnée à l’article L. 225-208 ou intervenant dans le cadre des articles L. 3332-1 et suivants du code du travail ; dans les deux ans de leur rachat, en paiement ou en échange […]

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    Redressement judiciaire : cession forcée des droits sociaux des dirigeants

    La Loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, modifiée par l’ordonnance du 18 décembre 2008 limite désormais à la procédure de redressement judiciaire, des mesures comme le remplacement des dirigeants et l’incessibilité des droits sociaux. Avant l’ordonnance susvisée, ces mesures étaient autorisées dans le cadre d’un plan de sauvegarde, la volonté du législateur étant d’encourager les débiteurs à recourir à la procédure de sauvegarde plutôt qu’à celle de redressement judiciaire par une démarche d’anticipation. L’article L 631-19-1 alinéa 1 du Code de commerce, modifié par l’ordonnance du 18 […]

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