Le statut de gérant, au sein d’une SARL, est quelque peu précaire, car il est soumis à une révocation pour juste motif. Cette notion n’est pas définie par la loi, et le juste motif est laissé à l’appréciation souveraine et casuistique des juges du fond. Toutefois, la révocation du dirigeant sans juste motif ou de façon abusive ouvre droit à des dommages-intérêts. Pour le reste, le régime est identique à la révocation ad nutum. Néanmoins, une procédure doit être respectée pour révoquer son dirigeant, même pour juste motif, au sein […]

Le devoir d’information et de mise en garde de la caution constitue un contentieux majeur en droit du crédit. Il met à la charge du prêteur, généralement une banque, une obligation d’information et de mise en garde à l’égard de la caution. Mais quelle est la portée de ces obligations d’information et de mise en garde mises à la charge du prêteur, et envers quel type de caution sont-elles dues ? I. La caractère averti de la caution La distinction entre la caution « avertie » et la caution « […]

Aux termes de l’article L. 223-27 al. 7 du Code de commerce, toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée, à l’exception des assemblées où tous les associés sont présents ou représentés. Hormis cette disposition, aucune autre ne précise les contours de l’annulation d’une assemblée irrégulièrement convoquée. Par un arrêt récent du 24 mars 2015, la Cour d’appel de Paris va définir de façon plus précise la portée de cet article et se prononce sur le fait de savoir si un gérant de SARL, non associé, révoqué de ses fonctions, a […]