Mois : octobre 2015
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Révocation d’un gérant non associé de SARL : qualité pour agir en nullité d’une assemblée générale irrégulièrement convoquée
Aux termes de l’article L. 223-27 al. 7 du Code de commerce, toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée, à l’exception des assemblées où tous les associés sont présents ou représentés. Hormis cette disposition, aucune autre ne précise les contours de l’annulation d’une assemblée irrégulièrement convoquée. Par un arrêt récent du 24 mars 2015, la…