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  • Le blog du Cabinet MENASCE CHICHE

    Cette page est dédiée aux nouvelles dispositions légales et décisions de justice rendues.

    Israël – Nouvelle réglementation sur le financement des appartements d’investissement : limitation d’emprunt sur les résidences secondaires

    Une nouvelle réglementation vient d’être mise en place par la Banque d’Israël, avec effet immédiat, afin de permettre aux primo-accédents d’obtenir un prêt bancaire hypothècaire («Mashkenta »). Le but de cette nouvelle réglementation est manifestement de favoriser les primo-accédents par rapport aux investisseurs qui va dans le sens de ce qui a déjà été amorcé par le passé. Jusqu’à présent, une règlementation visait déjà à limiter l’achat par un résident israélien de sa résidence secondaire. Un résident israélien pouvait emprunter pour l’acquisition de sa résidence principale jusqu’à 75% de la […]

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    Concurrence déloyale : préjudice caractérisé par la seule violation d’une règle impérative

    Une indemnisation doit être obtenue en cas de violation d’une réglementation relative à la concurrence déloyale. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation le 3 mars 2021 en accueillant la demande d’indemnisation formée par la Chambre syndicale des cafetiers-hôteliers-restaurateurs-discothèques.  En l’espèce, la Chambre syndicale avait assigné en concurrence déloyale plusieurs associations sportives dans le but d’obtenir la cessation de leurs pratiques illégales ainsi qu’une indemnisation symbolique d’un euro.  Elle soutenait que la vente de boissons pratiquée par ces associations méconnaissait les dispositions du code de la santé publique qui […]

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    Cautionnement : fraude caractérisée par le manquement intentionnel au formalisme légal

    La caution ne saurait se prévaloir de son propre manquement frauduleux aux mentions manuscrites légales prévues à peine de nullité pour s’extraire de ses obligations contractuelles. C’est ce qu’a récemment décidé la Haute juridiction en confirmant la solution rendue par les juges du fond dans un arrêt du 5 mai 2021. En l’espèce, une société de financement conclut avec une société un contrat de crédit-bail.  Suite à de nombreux impayés, le crédit bailleur assigne la société ainsi que la caution en paiement.  Le dirigeant, personne physique, qui s’était porté caution […]

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