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  • Le blog du Cabinet MENASCE CHICHE

    Cette page est dédiée aux nouvelles dispositions légales et décisions de justice rendues.

    Une exception au droit d’auteur : la « liberté de panorama »

    Le 7 octobre 2016, la loi pour une République numérique introduit la notion de « liberté de panorama » dans le code de la propriété intellectuelle (article L122-5 11°). Cette nouvelle notion permet de reproduire ou de représenter l’image d’une œuvre d’architecture protégée par des droits d’auteur se trouvant dans l’espace public. Jusqu’à présent, beaucoup d’œuvres situées dans l’espace public étaient protégées par le droit d’auteur et de ce fait, il était interdit de prendre et de diffuser des photos d’œuvres situées dans l’espace public sans l’autorisation de ses ayants […]

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    Les plates-formes numériques: reconnaissance et régulation

    On sait l’attrait que les consommateurs et entreprises ont pour les plates-formes en ligne qui leur procurent des informations et une vitrine commerciale pour les second. Le législateur a entendu légiférer et encadrer spécifiquement les plates-formes en ligne, afin de protéger d’avantage les consommateurs et entreprises de ces intermédiaires du commerce électronique. La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, publiée au Journal officiel du 8 octobre 2016, reconnaît et régule désormais les plates-formes en ligne. 1) La notion de plateforme en ligne Jusqu’à présent, les plates-formes en […]

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    La liberté d’expression face au respect de la dignité de la personne humaine

    La Cour de cassation a eu à se prononcer sur les limites de la liberté d’expression dans le cadre d’un registre satirique, liberté d’expression confrontée au respect de la dignité de la personne humaine. Les faits de l’espèce étaient les suivants.Au cours d’une émission télévisée ont été diffusées des affiches parodiques, auparavant publiées dans un journal satirique. Ces affiches représentaient des candidats à l’élection présidentielle. Un des candidats a porté plainte pour atteinte à sa dignité au motif du caractère personnel de l’attaque constitutive d’une injure par son outrance et […]

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