Par un arrêt du 6 avril 2022, la Cour de cassation est venue poser les limites au pouvoir d’une assemblée de revenir sur une décision votée en décidant qu’une décision postérieure ne peut venir s’y substituer : si la décision antérieure est définitivement acquise en raison de l’écoulement du délai de prescription, si la décision postérieure a pour objet de modifier les droits acquis des associés ou d’augmenter leurs engagements obtenus dans une décision antérieure, sans leur consentement unanime. Cette décision s’inscrit dans le cadre d’une affaire dans laquelle les comptes […]
Lire la suite »Israël – Nouvelle réglementation sur le financement des appartements d’investissement : limitation d’emprunt sur les résidences secondaires
Une nouvelle réglementation vient d’être mise en place par la Banque d’Israël, avec effet immédiat, afin de permettre aux primo-accédents d’obtenir un prêt bancaire hypothècaire («Mashkenta »). Le but de cette nouvelle réglementation est manifestement de favoriser les primo-accédents par rapport aux investisseurs qui va dans le sens de ce qui a déjà été amorcé par le passé. Jusqu’à présent, une règlementation visait déjà à limiter l’achat par un résident israélien de sa résidence secondaire. Un résident israélien pouvait emprunter pour l’acquisition de sa résidence principale jusqu’à 75% de la […]
Lire la suite »Accord de coopération signé entre l’AMF et l’ISA
Les deux régulateurs des marchés financiers en France, l’Autorité des marchés financiers, et en Israël, l’Israel Securities Authority, ont décidé de signer le 14 mai 2019 avec effet immédiat un accord de coopération, afin de renforcer l’innovation, la protection des investisseurs et leur compétitivité sur leurs marchés respectifs. Le but de cet accord est d’accompagner les sociétés innovantes dans leur développement à l’international, en amont de leur développement ou en phase de pré-autorisation, en les aidant à mieux appréhender la réglementation dans chacun des deux pays et les statuts pour mener à bien leurs […]
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