• Français
  • English
  • Nullité de la cession de parts de SARL à un tiers en cas non application stricte de la loi

    La Haute juridiction est venue renforcer le caractère impératif du formalisme de la cession de parts dans une SARL par un récent arrêt rendu en la matière. Aux termes de l’article L.223-14 alinéa 2 du code de commerce qui est d’ordre public :  « Lorsque la société (SARL) comporte plus d’un associé, le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés ».  La cession de titres à des tiers au sein d’une SARL est soumise à une procédure d’agrément. Une nullité de plein droit est encourue en cas […]

    Lire la suite »

    Accord de coopération signé entre l’AMF et l’ISA

    Les deux régulateurs des marchés financiers en France, l’Autorité des marchés financiers, et en Israël, l’Israel Securities Authority, ont décidé de signer le 14 mai 2019 avec effet immédiat un accord de coopération, afin de renforcer l’innovation, la protection des investisseurs et leur compétitivité sur leurs marchés respectifs.  Le but de cet accord est d’accompagner les sociétés innovantes dans leur développement à l’international, en amont de leur développement ou en phase de pré-autorisation, en les aidant à mieux appréhender la réglementation dans chacun des deux pays et les statuts pour mener à bien leurs […]

    Lire la suite »

    Condamnation du dirigeant de fait, non responsable de la totalité de l’insuffisance d’actifs, à combler la totalité de l’insuffisance d’actif d’une société en liquidation judiciaire

    L’article L. 651-2, al. 1er du Code de commerce, applicable dans le cadre du droit des procédures collectives, qui octroi au juge le pouvoir d’apprécier le montant de l’insuffisance d’actif à mettre à la charge du dirigeant, contrevient ainsi au droit commun de la responsabilité civile qui exige une proportionnalité entre la faute commise et le préjudice. En l’espèce, la Cour d’appel de Riom avait retenu la qualité de gérant de fait d’un dirigeant de société placée en liquidation judiciaire et l’avait condamné, outre au comblement de la totalité de […]

    Lire la suite »
    Back to top