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  • Assemblée générale : limites au pouvoir de revenir sur une décision votée

    Par un arrêt du 6 avril 2022, la Cour de cassation est venue poser les limites au pouvoir d’une assemblée de revenir sur une décision votée en décidant qu’une décision postérieure ne peut venir s’y substituer : si la décision antérieure est définitivement acquise en raison de l’écoulement du délai de prescription, si la décision postérieure a pour objet de modifier les droits acquis des associés ou d’augmenter leurs engagements obtenus dans une décision antérieure, sans leur consentement unanime. Cette décision s’inscrit dans le cadre d’une affaire dans laquelle les comptes […]

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    Concurrence déloyale : préjudice caractérisé par la seule violation d’une règle impérative

    Une indemnisation doit être obtenue en cas de violation d’une réglementation relative à la concurrence déloyale. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation le 3 mars 2021 en accueillant la demande d’indemnisation formée par la Chambre syndicale des cafetiers-hôteliers-restaurateurs-discothèques.  En l’espèce, la Chambre syndicale avait assigné en concurrence déloyale plusieurs associations sportives dans le but d’obtenir la cessation de leurs pratiques illégales ainsi qu’une indemnisation symbolique d’un euro.  Elle soutenait que la vente de boissons pratiquée par ces associations méconnaissait les dispositions du code de la santé publique qui […]

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    Cautionnement : fraude caractérisée par le manquement intentionnel au formalisme légal

    La caution ne saurait se prévaloir de son propre manquement frauduleux aux mentions manuscrites légales prévues à peine de nullité pour s’extraire de ses obligations contractuelles. C’est ce qu’a récemment décidé la Haute juridiction en confirmant la solution rendue par les juges du fond dans un arrêt du 5 mai 2021. En l’espèce, une société de financement conclut avec une société un contrat de crédit-bail.  Suite à de nombreux impayés, le crédit bailleur assigne la société ainsi que la caution en paiement.  Le dirigeant, personne physique, qui s’était porté caution […]

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