Pour être valable, une marque doit être distinctive, licite et disponible. Pour être distinctive, la marque doit présenter un caractère original, mais elle ne doit pas comporter de signe générique, banal ou encore descriptif des produits et services visés par le dépôt de la marque. Dans un arrêt du 31 mars 2015, la Cour d’appel de Paris a eut à se prononcer sur le fait de savoir si le seul usage continu d’une marque pouvait lui donner un caractère distinctif, dans le cadre d’un contentieux important, opposant différentes marques de […]

  L’hébergeur se distingue alors de l’éditeur, le premier se contentant de stocker des informations, en décidant de ne pas les mettre à la disposition du public, alors que le deuxième peut décider de les diffuser. Le Tribunal de Grande Instance de Paris, suivant jugement du 15 décembre 2011, s’est prononcé sur la question de savoir si le site internet comparateur de produits a eu connaissance ou a eu un pouvoir de détermination du contenu mis en ligne sur son site Internet. Dans cette affaire, une société française, spécialisée dans […]

Par Claire DUMONT, Dans deux décisions rapportées ci-dessous, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 3 mai 2012, et la Cour d’appel de Paris, dans une décision du 22 mai 2012, ont précisé quels étaient: – les critères de compétences des juridictions françaises quant aux litiges impliquant des sites Internet étrangers, – les critères d’accessibilité dont il faut tenir compte. 1) Le site français et le site étranger, auquel le premier renvoie, doivent impliquer une nécessaire complémentarité. La Cour de cassation, dans son arrêt du […]