Redressement judiciaire : cession forcée des droits sociaux des dirigeants
La Loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, modifiée par l’ordonnance du 18 décembre 2008 limite désormais à la procédure de redressement judiciaire, des mesures comme le remplacement des dirigeants et l’incessibilité des droits sociaux. Avant l’ordonnance susvisée, ces mesures étaient autorisées dans le cadre d’un plan de sauvegarde, la volonté du législateur […]
Utilisation par un salarié de son temps de travail, à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération: qualification d'abus de confiance
Un arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de cassation du 19 juin 2013 (n°12-12.138) apporte de nouvelles précisions concernant la qualification d’abus de confiance relativement à l’utilisation par un salarié de son temps de travail, à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération, et consacre la possibilité de voir […]
Utilisation des mails personnels enregistrés sur le disque dur professionnel d’un salarié en vue de justifier son licenciement
Un arrêt de la Chambre Sociale du 19 juin 2013 (n°12-12.138) vient apporter de nouvelles précisions quant à l’utilisation par l’employeur, à des fins de licenciement, de fichiers enregistrés sur l’ordinateur professionnel du salarié. Un employeur peut-il accéder librement aux fichiers informatiques de ses employés ? Dans quelles mesures l’employeur peut-il s’en servir pour justifier […]