Le profil Linkedin comme élément de preuve pour l’employeur
La Cour de cassation s’adaptant à l’évolution des sources de preuves que peuvent constituer les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram, Linkedin) vient de consacrer dans un nouvel arrêt rendu le 30 mars 2022 par la Chambre sociale, le fait que le profit Linkedin d’un salarié puisse constituer une preuve pour l’employeur. En l’espèce, un salarié […]
Rupture brutale du mandat de Président d’une SAS : double réparation du préjudice subi par le dirigeant personne morale et son gérant
Aux termes de la jurisprudence constante, la révocation abusive d’un dirigeant est sanctionnée par la condamnation à réparer le préjudice subi qui en résulte (Cass. com. 14 mai 2013 n° 11 – 22845): du fait des conditions vexatoires ou injurieuses dans laquelle elle est intervenue en portant atteinte à la réputation et à l’honneur du […]
Assemblée générale : illustration d’un abus de majorité d’une décision visant la distribution de dividendes
La question de la distribution de dividendes reste une question d’actualité pour les associés minoritaires qui souhaitent pouvoir bénéficier d’une telle distribution alors que les associés majoritaires s’y opposeraient. C’est la question qui a récemment été soulevée devant la Cour de cassation quii vient confirmer l’évolution de la jurisprudence sur cette question. L’abus de majorité […]