Compétence des juridictions françaises quant aux litiges impliquant des sites internet étrangers: usage notamment de la langue française
Par Claire DUMONT, Dans deux décisions rapportées ci-dessous, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 3 mai 2012, et la Cour d’appel de Paris, dans une décision du 22 mai 2012, ont précisé quels étaient: – les critères de compétences des juridictions françaises quant aux litiges impliquant des sites Internet […]
Critère de qualification de l’Hébergeur et de l’éditeur d’un site internet : celui qui dispose de la maîtrise de l’information sur le site
Par Claire DUMONT, Aux termes de l’article 6 de la loi LCEN, les hébergeurs ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée, du fait des activités ou des informations stockées, à la demande d’un destinataire de ces services, que dans deux cas précis : – s’ils n’ont pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de […]
Régularité de la décision du gérant d’une société civile d’exclure un associe
Par Claire DUMONT, Dans un arrêt du 20 mars 2012, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation décide que les statuts d’une société civile peuvent investir le gérant du pouvoir d’exclure un associé, en cas de réalisation d’un événement déterminé. Dans l’espèce qu’à connu la Cour de Cassation, les statuts d’une Société Civile de […]