Limites de l’accès de l’employeur aux mails professionnels des salaries
Par Véronique MENASCE-CHICHE, Sont présumés avoir un caractère professionnel les courriers adressés par le salarié aux moyens de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail, sauf si le salarié les identifie comme personnels. Ce principe a été posé par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, dans […]
Limite de responsabilité des hébergeurs et prestataires de service du référencement
Par deux arrêts de la Cour de Cassation de la 1ère Chambre Civile du 12 juillet 2012 (n° 11-15165 et 11-15188), l’hébergeur qui, suite à une notification, doit retirer des images signalées comme illicites, n’a pas l’obligation permanente et perpétuelle de mettre en place et de mettre à jour un système de filtrage et de […]
Cession d’actions : bénéficiaire du droit aux dividendes
Par Véronique MENASCE-CHICHE, Dans un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 13 mars 2012, il a été rappelé le principe suivant lequel l’existence juridique du dividende naît de l’assemblée générale des actionnaires qui en décide la distribution. Le droit au dividende appartient donc à celui qui est associé, au jour de cette assemblée. […]