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  • Mesures conservatoires, confusion de patrimoines et action en responsabilité

    Par Claire DUMONT,    Aux termes de la loi n°2012-346 du 12 mars 2012, s’appliquant immédiatement aux procédures en cours, le législateur a souhaité mettre fin au pillage des entreprises en difficultés. La loi nouvelle a notamment pour ambition de faire obstacle à ce que des tiers prélèvent les actifs de l’entreprise défaillante, organisent leur protection face au risque de voir leur responsabilité engagée, ou privent cette entreprise de toute possibilité de répondre à ses obligations, notamment environnementales urgentes. Il s’agit assurément d’une loi de circonstances qui se fait l’écho […]

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    Revente hors réseau de distribution sélective : les ventes sur internet accomplies par de simples particuliers sont-elles susceptibles de constituer une violation d’une interdiction de revente hors de ces réseaux ?

    Par Claire DUMONT, La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 mai 2012, vient affirmer le principe suivant lequel les ventes accomplies par de simples particuliers ne sont pas susceptibles de constituer une violation d’une interdiction de revente, hors réseau de distribution sélective. En l’espèce, plusieurs sociétés, Parfums Christian Dior, Kenzo Parfums, Parfums Givenchy et Guerlain, distribuant leurs produits dans le cadre de réseaux de distribution sélective, ont assigné les sociétés eBay Inc et Ebay AG devant le Tribunal de commerce de Paris afin qu’elles cessent de servir d’intermédiaire […]

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    Tout intéressé peut demander en justice le dépôt des comptes sociaux annuels

    Par Claire DUMONT, L’article L 123-5-1 du Code de commerce qui dispose que : « A la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés auquel celle-ci est tenue par des dispositions législatives ou réglementaires ». C’est sur le fondement de cet article qu’un ancien salarié d’une SAS a demandé à ce que les dirigeants de cette société soient contraints […]

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