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  • Utilisation par un salarié de son temps de travail, à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération: qualification d’abus de confiance

    Un arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de cassation du 19 juin 2013 (n°12-12.138) apporte de nouvelles précisions concernant la qualification d’abus de confiance relativement à l’utilisation par un salarié de son temps de travail, à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération, et consacre la possibilité de voir condamné un salarié et non son employeur pour abus de confiance. En l’espèce, un prothésiste salarié d’un centre de rééducation est chargé de la réalisation de moulages provisoires et envoie, lors de leur hospitalisation, les […]

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    Plan de Sauvegarde de l’Emploi et licenciement économique: le nouveau rôle de l’administration au regard de la nouvelle directive du 27 juin 2013

    Le décret sur la nouvelle procédure de licenciement économique mise en place par la loi de sécurisation de l’emploi est paru au Journal Officiel les 26 et 27 juin 2013. Par ailleurs, une instruction ministérielle du 26 juin 2013 explicite les nouvelles responsabilités des Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) au cours de ces procédures. La loi de sécurisation de l’emploi réforme profondément la procédure des grands licenciements économiques avec plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Notamment, elle attribue […]

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    Utilisation des mails personnels enregistrés sur le disque dur professionnel d’un salarié en vue de justifier son licenciement

    Un arrêt de la Chambre Sociale du 19 juin 2013 (n°12-12.138) vient apporter de nouvelles précisions quant à l’utilisation par l’employeur, à des fins de licenciement, de fichiers enregistrés sur l’ordinateur professionnel du salarié. Un employeur peut-il accéder librement aux fichiers informatiques de ses employés ? Dans quelles mesures l’employeur peut-il s’en servir pour justifier un licenciement ? En droit du travail, la question du droit d’accès aux courriels ou fichiers informatiques du salarié demeure très délicate surtout lorsque le plus souvent, ce droit d’accès conduit à un licenciement. Concernant […]

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