Month: April 2012
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L’associé d'une SARL n'est pas soumis à une obligation de non-concurrence
PAR VÉRONIQUE MENASCE-CHICHE, En vertu de leur qualité d’associé et de l’affectio societatis qui les lie au pacte social, les associés d’une société pourraient, au même titre que le gérant d’une société, être tenus de s’abstenir de tout acte de concurrence déloyale à l’égard de la société, sous peine que soit mise en jeu leur…