Month: November 2013
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Redressement judiciaire : cession forcée des droits sociaux des dirigeants
La Loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, modifiée par l’ordonnance du 18 décembre 2008 limite désormais à la procédure de redressement judiciaire, des mesures comme le remplacement des dirigeants et l’incessibilité des droits sociaux. Avant l’ordonnance susvisée, ces mesures étaient autorisées dans le cadre d’un plan de sauvegarde, la volonté du législateur…