Mois : octobre 2012
-
Les sociétés non cotées bénéficient de nouvelles possibilités de rachat de leurs actions – loi de finance rectificative du 14 mars 2012
Par Claire DUMONT, Jusqu’à la loi de finances rectificative du 14 mars 2012 (L. n°2012-354), les sociétés non cotées n’étaient pas autorisées à acquérir leurs actions sauf dans certains cas prévus limitativement par l’article L 225-208 du Code de commerce, à savoir : – le rachat en vue de les attribuer à leurs salariés ou…
-
Critères de qualification de l'hébergeur et de l'éditeur d'un site Internet : celui qui dispose de la maîtrise de l'information sur le site
L’hébergeur se distingue alors de l’éditeur, le premier se contentant de stocker des informations, en décidant de ne pas les mettre à la disposition du public, alors que le deuxième peut décider de les diffuser. Le Tribunal de Grande Instance de Paris, suivant jugement du 15 décembre 2011, s’est prononcé sur la question de…
-
Compétence des juridictions françaises quant aux litiges impliquant des sites internet étrangers: usage notamment de la langue française
Par Claire DUMONT, Dans deux décisions rapportées ci-dessous, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 3 mai 2012, et la Cour d’appel de Paris, dans une décision du 22 mai 2012, ont précisé quels étaient: – les critères de compétences des juridictions françaises quant aux litiges impliquant des sites Internet…