Mois : novembre 2012
-
Les sociétés non cotées bénéficient de nouvelles possibilités de rachat de leurs actions
Voici ces limites : – le rachat en vue de les attribuer à leurs salariés ou assimilés, – les sociétés qui autorisent une attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre, dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 ; – les sociétés qui consentent des options d’achat de leurs actions, dans les…
-
Compétences des juridictions françaises quant aux litiges impliquant des sites internet étrangers : usage notamment de la langue française
1) Le site français et le site étranger, auquel le premier renvoie, doivent impliquer une nécessaire complémentarité. La Cour de cassation, dans son arrêt du 3 mai 2012, souligne qu’un site ebay.fr, qui incite les internautes français à consulter le site ebay.uk, dans le but d’élargir leur recherche ou de profiter d’opérations commerciales pour réaliser…
-
La remise en cause des conditions d’ouverture et d’acquisition des congés payes: décision de la CJUE du 24 janvier 2012
La CJUE, statuant dans le cadre d’une question préjudicielle à la suite de sa saisine par la Cour de Cassation, a rendu une décision le 24 janvier 2012, dans laquelle elle se prononce sur la conformité d’un certain nombre de points relatifs aux congés payés au regard de la directive européenne du 4 novembre 2003…