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  • La remise en cause des conditions d'ouverture et d'acquisition des congés payés : décision de la CUJE du 24 janvier 2012

    La CJUE, statuant dans le cadre d’une question préjudicielle à la suite de sa saisine par la Cour de Cassation, a rendu une décision le 24 janvier 2012, dans laquelle elle se prononce sur la conformité d’un certain nombre de points relatifs aux congés payés au regard de la directive européenne du 4 novembre 2003 et notamment de son article 7 qui prévoit que : « Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, conformément aux conditions d’obtention […]

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    Preuve du harcèlement au travail : les SMS

    Par Véronique MENASCE-CHICHE, La Cour de Cassation, dans un arrêt de la chambre sociale du 23 mai 2007 n° 06-43.209, a eu à se prononcer pour la première fois sur la question de savoir si les SMS peuvent être utilisés comme un élément de preuve du harcèlement. La Cour de cassation répond par l’affirmative, estimant que l’utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits SMS, est un mode de preuve admissible dans la mesure où l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur. La Cour de […]

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