La Cour de cassation s’adaptant à l’évolution des sources de preuves que peuvent constituer les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram, Linkedin) vient de consacrer dans un nouvel arrêt rendu le 30 mars 2022 par la Chambre sociale, le fait que le profit Linkedin d’un salarié puisse constituer une preuve pour l’employeur. En l’espèce, un salarié avait été licencié en septembre 2014 pour insuffisance professionnelle et contestait son licenciement. La Cour d’appel fait droit à sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse mais limite le montant de ses dommages […]
Lire la suite »Rupture brutale du mandat de Président d’une SAS : double réparation du préjudice subi par le dirigeant personne morale et son gérant
Aux termes de la jurisprudence constante, la révocation abusive d’un dirigeant est sanctionnée par la condamnation à réparer le préjudice subi qui en résulte (Cass. com. 14 mai 2013 n° 11 – 22845): du fait des conditions vexatoires ou injurieuses dans laquelle elle est intervenue en portant atteinte à la réputation et à l’honneur du dirigeant, si elle est déloyale, le dirigeant n’ayant pas été en mesure de présenter ses observations avant que la décision de révocation ne soit prise (Cass. com. 25 novembre 2014 n° 13-21460). Dans un arrêt […]
Lire la suite »Assemblée générale : illustration d’un abus de majorité d’une décision visant la distribution de dividendes
La question de la distribution de dividendes reste une question d’actualité pour les associés minoritaires qui souhaitent pouvoir bénéficier d’une telle distribution alors que les associés majoritaires s’y opposeraient. C’est la question qui a récemment été soulevée devant la Cour de cassation quii vient confirmer l’évolution de la jurisprudence sur cette question. L’abus de majorité suppose la démonstration de l’intérêt social et de la rupture d’égalité entre les associés, ces deux critères étant cumulatifs, de sorte que la seule violation de l’intérêt social n’est pas sanctionnée s’il n’est pas démontré […]
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