Par Véronique MENASCE-CHICHE,
La jurisprudence de la Cour de Cassation considère que dans les groupes de sociétés, les possibilités de reclassement des salariés doivent être recherchées :
– aussi bien dans les entreprises du groupe situées en France,
– que dans celles situées à l’étranger (Soc. 5 avril 1995 , Bull. civ. V n° 123),
sous réserve que la législation locale ne s’oppose pas à l’emploi de salariés étrangers (Soc. 7 octobre 1998, Bull civ. V n° 407).
Toutefois et dans un arrêt du 4 décembre 2007, la Chambre sociale de la Cour de Cassation vient de préciser que c’est à l’employeur de démontrer l’incompatibilité de la législation applicable localement avec le reclassement.
Cass. Ch. soc. 4 décembre 2007, n° 05-46073
– que dans celles situées à l’étranger (Soc. 5 avril 1995 , Bull. civ. V n° 123),
sous réserve que la législation locale ne s’oppose pas à l’emploi de salariés étrangers (Soc. 7 octobre 1998, Bull civ. V n° 407).
Toutefois et dans un arrêt du 4 décembre 2007, la Chambre sociale de la Cour de Cassation vient de préciser que c’est à l’employeur de démontrer l’incompatibilité de la législation applicable localement avec le reclassement.
Cass. Ch. soc. 4 décembre 2007, n° 05-46073