Face à une entreprise cliente en difficulté, le banquier doit souvent choisir entre deux risques : – celui de se voir reprocher le concours abusif, – celui de se voir reprocher l’interruption du concours. Dans le premier cas il lui sera reproché d’avoir contribué à creuser le passif de l’entreprise en assurant sa très provisoire survie. Dans le second cas, il encourra le reproche d’avoir provoqué de manière inopportune le dépôt de bilan de l’entreprise. Depuis 2006, la Loi relative à la sauvegarde de l’entreprise du 27 juillet 2005 (puis […]

1) Le site français et le site étranger, auquel le premier renvoie, doivent impliquer une nécessaire complémentarité. La Cour de cassation, dans son arrêt du 3 mai 2012, souligne qu’un site ebay.fr, qui incite les internautes français à consulter le site ebay.uk, dans le but d’élargir leur recherche ou de profiter d’opérations commerciales pour réaliser des achats, implique nécessairement une complémentarité entre les deux sites. Cette condition vient s’ajouter à la suivante : 2) Le site étranger doit être orienté vers un public français. La Cour d’appel a rappelé dans […]

Dans un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 13 mars 2012, il a été rappelé le principe suivant lequel l’existence juridique du dividende naît de l’assemblée générale des actionnaires qui en décide la distribution. Le droit au dividende appartient donc à celui qui est associé, au jour de cette assemblée. Ainsi, le dividende revient au cédant, si la décision de distribution a lieu avant la cession des actions. Toutefois, ces dispositions relatives à l’attribution du dividende n’étant pas d’ordre public, les parties à un acte de cession peuvent […]